RETOURS ET REMBOURSEMENTS
ARTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi des Produits.
Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux produits éligibles. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, sauf en cas de défaut, d’erreur ou de non-conformité.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par voie postale ou par courrier électronique, aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : ORAYA, 23 rue du 26 août 1944, 77178 Oissery
E-mail : orayalaboutique@gmail.com
Le Client peut également exercer son droit de rétractation ou demander un retour via le lien « Demander un retour ou une rétractation » disponible en bas de page de la boutique.
La demande doit permettre d’identifier clairement le Client et la commande concernée, notamment avec le nom utilisé lors de la commande ainsi que la référence ou le numéro de commande.
Lorsque la demande est effectuée via le formulaire ou le lien en ligne mis à disposition sur la boutique, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, avec leur emballage, leurs accessoires et leur notice éventuelle, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit est non conforme ou défectueux.
Les frais de retour sont également pris en charge ou remboursés en cas d’erreur imputable à ORAYA.
Le retour des Produits doit être effectué à l’adresse suivante :
Adresse : ORAYA, 23 rue du 26 août 1944, 77178 Oissery
Il est recommandé au Client de conserver une preuve d’expédition du colis retourné jusqu’à l’obtention du remboursement.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
ARTICLE 5 – ÉCHANGES
En cas de non-conformité ou de Produit défectueux, le Client devra en informer le Vendeur par écrit, par courrier ou par e-mail, puis retourner le Produit à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Vendeur s’engage à échanger le Produit non conforme ou défectueux contre un Produit identique, sous réserve de disponibilité. À défaut, le Vendeur remboursera le Client.
En cas d’erreur de personnalisation ou d’erreur de Produit imputable à ORAYA, un remplacement, un échange ou un remboursement pourra être proposé après vérification.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Les dispositions relatives aux garanties légales sont rappelées aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et des vices cachés du Produit vendu.
Extraits des articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Article 1648 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Pour toute question relative à l’exercice de votre droit de rétractation ou pour signaler un Produit non conforme ou défectueux, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : orayalaboutique@gmail.com